Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV/CGPS)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV/CGPS ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

Webaxial Switzerland (en cours de constitution),
représentée par Kouadio Kouamé, agissant en qualité de fondateur,
(ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ) souhaitant bénéficier des services ou produits proposés sur le site : https://www.Webaxial.ch

Déclaration de statut juridique transitoire :

Dans l’attente de l’immatriculation officielle de la société, les prestations sont contractées :

Soit au nom de Webaxial Switzerland (en cours de constitution),
soit au nom de son représentant légal, Kouadio Kouamé, agissant à titre indépendant.

Toute commande, souscription ou achat effectué via le présent site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGPS.

1. Définitions

Prestataire :
Webaxial Switzerland (en cours de constitution) ou son représentant légal.
Client :
Toute personne physique ou morale contractant une prestation.
Services :
Prestations de conseil, développement, automatisation, IA, etc.
Devis :
Document contractuel détaillant la prestation.
Commande :
Validation du devis ou signature du contrat.

2. Champ d’application

Les présentes CGV/CGPS s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes conclues via webaxial.ch, notamment :

Conseil en transformation digitale
Développement de sites web & Applications digitales
Développement de solutions IA
Automatisation de processus
Création graphique & branding
Audi, conformité, RegTech
Formation et accompagnement

3. Informations précontractuelles

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, les informations suivantes :

caractéristiques essentielles des services ou produits,
prix et modalités de paiement,
durée et conditions d’exécution,
identité du prestataire,
existence ou non d’un droit de rétractation.

4. Documents contractuelles

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

1
Le contrat signé
2
Le devis signé
3
Les présentes CGV

En cas de contradiction, le contrat prévaut.

5. Formation du Contrat

Le contrat est réputé formé dès :

signature du devis ou du contrat
ou paiement (total ou partiel)

Webaxial se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, non-paiement ou usage contraire à l’éthique ou à la loi.

6. Prix

Les prix sont indiqués en CHF HT, et sauf mention contraire :

les prix sont valables 30 jours,
toute prestation non prévue fait l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Modalités de paiement

7.1 Paiement des prestations :

50 % à la commande,
50 % à la livraison (sauf accord spécifique).

Des modalités particulières peuvent être définies dans le contrat, notamment :

paiement de frais techniques initiaux
paiement différé après phase pilote

Dans ce cas, le contrat prévaut.

7.2 Paiement via la Boutique en ligne :

Les paiements sont effectués de manière sécurisée (HTTPS, chiffrement) via :

Stripe,
PayPal

Webaxial n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

7.3 Défaut ou retard de paiement :

Tout retard de paiement pourra entraîner :

pénalités légales,
suspension des services.
résiliation du contrat après mise en demeure.

8. Droit de rétractation (vente en ligne)

8.1 Principe

Conformément au droit de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

8.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux prestations personnalisées ou sur mesure,
aux services déjà commencés avec l’accord du Client,
aux contenus numériques fournis immédiatement.

9. Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées conformément :

au devis validé,
au cahier des charges accepté,
aux échanges écrits (email, espace client).

Toute modification ou ajout hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Webaxial est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

10. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Webaxial ne saurait être tenue responsable des retards dus :

au Client,
à un tiers,
à un cas de force majeure.

11. Livraison des produits et services

Les livrables numériques sont transmis par voie électronique.

Aucune livraison physique n'est effectuée sauf mention contraire expresse.

12. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

les livrables sont cédés au Client après paiement intégral,
les méthodes, outils, frameworks et savoir-faire restent la propriété de Webaxial.

Avant paiement complet : droit d’usage limité

Après paiement : cession des livrables

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Restent la propriété du Prestataire :

méthodes
frameworks
algorithmes
savoir-faire

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à une obligation stricte de confidentialité concernant toute information échangée dans le cadre des prestations.

Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la :

Politique de confidentialité & vie privée disponible sur le site,
Réglementation RGPD et nFADP.

15. Responsabilité

Webaxial ne pourra être tenue responsable :

de l’usage des livrables par le Client,
des résultats commerciaux du Client,
des décisions prises par le Client,
des dommages indirects ou pertes financières.

16. Résiliation et Suspension

Webaxial se réserve le droit de suspendre ou résilier tout service en cas :

de non-paiement,
de violation des CGV,
d’usage illicite, frauduleux ou contraire à l’éthique.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe, panne majeure, conflit, décision administrative…).

18. Droit applicable et litiges

Droit suisse exclusivement.

Les parties privilégieront une solution amiable avant toute action judiciaire.

19. For juridique

Tribunal compétent : lieu du siège du Prestataire (ou domicile du représentant légal si société en cours de création)

19. Contact

[email protected]
[email protected]
https://webaxial.ch

20. Dernière mise à jour

Dernière mise à jour : Avril 2026